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National Initiatives Risk Derailing The DSA

· March 8, 2021

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One of the key objectives of the European Commission’s recently presented Digital Services Act (DSA) is to define how digital services should operate and moderate content across the entire European Union (EU). With a number of EU member states rushing ahead with their own national legislation, there is a risk that we will end up with exactly the kind of fragmentation that the DSA aims to prevent.

What is being proposed? 

In December 2020, Austria approved its national anti-hate speech law (“KoPI-G”) along with the ‘Hate on the Net Fighting Act’. German lawmakers are currently updating the network enforcement act (“NetzDG”). Hungary will propose new rules for the tech industry in the coming months. Other countries are rumoured to consider their own rules. Perhaps, most ironically, while the French European Commissioner is spearheading the EU-wide DSA rules, his home country is moving ahead with its own national rules. Back in January, Cédric O, the French Junior Digital Minister, announced “an amendment to the bill on republican principles, introducing content moderation obligations for social networks, in anticipation of the DSA.”

Why are multiple different rules in multiple countries a problem?

While it might sound surprising, there are more than 10,000 online platforms in the EU. Many will each have to comply with the EU rules and with the emerging patchwork of national initiatives creating barriers to their growth and increasing compliance costs. 

National rules do not mirror the new EU rules and are often contradicting the DSA. 

If we take the example of rules in France, the notion of “online platforms” as defined by the national Consumer Code, differs from the one suggested by the DSA. In practice this means that the type of companies falling under the French or European framework won’t be the same and due diligence obligations will differ considerably. 

Naturally, the French rules will not only apply to platforms established in France but also those established in other EU countries.

A cornerstone in the EU single market is the fundamental ‘country of origin’ principle which is set out in the e-Commerce Directive. This principle essentially means that companies that trade in the EU Single Market only have to deal with the rules and regulators in the EU country they are established in, rather than in each EU Member State. The French draft bill seems to jeopardize this important principle.

With the French example, we can see how a company might end up being subject to several, potentially conflicted national and EU laws. If we were to consider each distinct national initiative and consider how it contradicts EU efforts or creates additional burdens, we quickly see that the level of complexity and contradiction becomes unworkable. 

Needless to say, while it will be extremely challenging for companies to enforce so many different rules, it will be particularly burdensome for small and medium-sized enterprises (SMEs). 

What should be done? 

While national politicians’ concerns and impatience is understandable, the solution must be to prioritise the EU-wide Digital Services Act rather than rush ahead with conflicting national legislative initiatives. As the European Commission mentioned to the Austrian authorities, “while pursuing a legitimate policy objective, national measures in this field are likely to add to the existing legal fragmentation in the Single Market”.

If the European Commission wants to achieve its objective of harmonising rules across the EU, then they must prevent this patchwork quilt being developed across the EU and ensure that the DSA builds one unified framework to allow online platforms certainty, a clear set of rules and the avoidance of unnecessary costs of compliance and barriers to growth.


Les initiatives nationales risquent de faire dérailler la législation sur les services numériques

L’un des principaux objectifs de la législation sur les services numériques (le DSA) récemment présentée par la Commission européenne est de définir comment certains services numériques devraient fonctionner et modérer les contenus dans l’ensemble de l’Union européenne (UE). Pourtant, certains États membres de l’UE se précipitent déjà à légiférer au niveau national, risquant ainsi  une véritable fragmentation des règles que le DSA visait justement à éviter.

Qu’est-ce qui est proposé ? 

En décembre 2020, l’Autriche a approuvé sa loi nationale contre les discours de haine (“KoPI-G“) ainsi que la “loi contre la haine en ligne”. En Allemagne, le législateur est en train de mettre à jour la loi sur l’application des réseaux (“NetzDG”). La Hongrie, quant à elle, a déjà prévu de proposer de nouvelles règles pour l’industrie numérique dans les prochains mois. D’autres pays envisageraient également d’adopter leurs propres règles. Le plus ironique peut-être est que le Commissaire français en charge du dossier DSA, instituant des règles au niveau européen, voit son pays d’origine semble faire fi des discussions autour de son projet, et préfère proposer ses propres règles nationales. Pour rappel, en janvier dernier, Cédric O, le Secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, a annoncé que “le gouvernement français avait déposé un amendement au projet de loi Principes Républicains introduisant des obligations de modérations aux réseaux sociaux, par anticipation du DSA”.

Pourquoi la multiplicité des règles nationales pose-t-elle problème ?

Bien que cela puisse surprendre, il existe plus de 10 000 plateformes en ligne dans l’UE. Nombre d’entre elles devront se conformer aux règles européennes et à la mosaïque d’initiatives nationales qui se dessine. Cette mosaïque de règles – d’autres parleront de cacophonie réglementaire – présente des obstacles réels à leur croissance et augmenteront inévitablement les coûts de mise en conformité. 

C’est d’autant plus vrai que les règles nationales ne reflètent pas les nouvelles règles de l’UE et sont souvent en contradiction avec le DSA. 

Prenons l’exemple de la France: la notion de “plateformes en ligne” telle que définie par le Code national de la consommation, diffère de celle proposée par le DSA. En pratique, cela signifie qu’une entreprise peut être sujette aux règles françaises sans qu’elle ne le soit au niveau européen, et vice versa. Par ailleurs, les obligations de diligence raisonnable seront très différentes. 

Pour ajouter toujours un peu plus de complexité, les règles françaises ne s’appliqueront pas seulement aux plateformes établies en France mais aussi à celles établies dans d’autres pays de l’UE.

Un des piliers du marché intérieur est le principe du “pays d’origine”, tel qu’énoncé dans la directive sur le commerce électronique. Ce principe signifie que les entreprises dont l’objet est la fourniture de biens et de services transfrontaliers appliquent les règles et se soumettent aux régulateurs du pays où elles sont établies, plutôt que de chaque État membre où elles opèrent. De toute évidence, le projet de loi français semble abandonner ce principe élémentaire, peu importe ce que Bruxelles décidera. 

L’exemple français montre comment une entreprise peut se retrouver soumise à plusieurs lois nationales et européennes potentiellement contradictoires. Si nous venions à examiner chaque initiative nationale, les comparer avec le projet européen, et en déduire le coût supplémentaire de conformité et d’incertitudes juridiques, nous constaterions rapidement que le niveau de complexité et de contradiction est inapplicable. 

Il va sans dire que s’il serait extrêmement difficile pour les entreprises d’appliquer autant de règles différentes, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui se verraient inévitablement plus lourdement touchées. 

Que faut-il faire ? 

Si les inquiétudes et l’impatience des responsables politiques nationaux sont compréhensibles, la priorité doit être donnée au projet de règlement DSA, et non à l’édiction de législations nationales plus contradictoires les unes que les autres. Comme la Commission européenne l’avait rappelé aux autorités autrichiennes, “tout en poursuivant un objectif politique légitime, les mesures nationales sont susceptibles d’amplifier la fragmentation juridique existante du marché intérieur”.

Si la Commission européenne veut atteindre son objectif d’harmonisation des règles au sein de l’UE, elle se doit d’éviter la cacophonie réglementaire de plus en plus grandissante dans les États membres et veiller à ce que le DSA établisse un cadre réglementaire harmonisé et clair pour l’ensemble des plateformes en lignes et leurs utilisateurs.

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DisCo is dedicated to examining technology and policy at a global scale.  Developments in the European Union play a considerable role in shaping both European and global technology markets.  EU regulations related to copyright, competition, privacy, innovation, and trade all affect the international development of technology and tech markets.